Par une décision du 23 juin 2020, la Cour suprême fédérale allemande a provisoirement confirmé la décision de l’autorité de la concurrence (« Bundeskartellamt ») considérant que Facebook abusait de sa position dominante et l’interdisant de collecter des données à caractère personnels des utilisateurs en dehors du réseau social (ex: instagram, navigation internet), sans leur consentement spécifique. 

Cette décision est notamment fondée sur le fait que les utilisateurs Facebook n’ont pas le choix du niveau de personnalisation de services fournis par le réseau social, ce qui implique la collecte de leurs données à partir de sources extérieures au réseau Facebook (par exemple Instragram, la navigation sur Internet, etc.).

La Cour a considéré que cette pratique pouvait entraver la concurrence sur le marché des réseaux sociaux et de la publicité en ligne en raison de la position dominante de Facebook. 

Cette décision est intéressante car elle montre que dans certains cas, une violation des dispositions du RGPD peut également avoir des conséquences sur les questions de droit de la concurrence.

Le contexte

Facebook est un réseau social mondial gratuit opérant en Europe via sa filiale Facebook Ireland Limited. Son modèle commercial est basé sur la publicité en ligne et, par conséquent, l’accès à un grand nombre de données personnelles est un élément clé du succès du réseau et des campagnes publicitaires de ses clients.

Au moment de leur inscription à Facebook, les utilisateurs doivent accepter les conditions d’utilisation, y compris les dispositions relatives aux services liés à l’expérience personnalisée des utilisateurs, ce qui implique le traitement des données personnelles recueillies lors de l’utilisation des services du groupe Facebook (par exemple Instagram) et d’autres activités Internet de l’utilisateur en dehors de facebook.com.

 Sur cette base, l’autorité allemande de la concurrence a jugé que le fait de ne pas demander le consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles collectées en dehors de l’environnement Facebook n’était pas conforme au règlement général sur la protection des données (GDPR) et constituait un abus de position dominante de Facebook sur le marché. En conséquence, il a ordonné à Facebook de mettre fin à cette pratique.

Pour la Cour fédérale de justice, le manque d’option proposé aux utilisateurs sur le niveau de personnalisation de son service entrave la concurrence sur les marchés des médias sociaux et de la publicité en ligne

Bien qu’elle valide provisoirement la décision de l’autorité, la Cour fédérale allemande a recentré les débats sur le droit de la concurrence et a déclaré que le facteur décisif est (non pas de savoir si Facebook respecte le RGPD mais plutôt) de savoir si Facebook donne à ses utilisateurs un choix sur le niveau de personnalisation de leur expérience sur le réseau social (c’est-à-dire une personnalisation basée uniquement sur les données Facebook ou incluant les informations de navigation de l’utilisateur en dehors de l’environnement Facebook).

Le fait de ne pas offrir de choix entraîne une exploitation des utilisateurs qui rend la concurrence inefficace en raison de la position dominante de Facebook

En effet, la Cour fédérale a estimé qu’outre l’atteinte à l’autonomie personnelle des utilisateurs et à la protection de leurs droits en vertu du RGPD, l’absence de choix peut entraîner une exploitation des utilisateurs susceptible d’entraver la concurrence en raison de la position dominante de Facebook, notamment dans le contexte d’un effet de verrouillage déjà existant (c’est-à-dire des obstacles au changement de réseau social).

La Cour a rappelé que, selon les conclusions de l’autorité de la concurrence, une partie importante des utilisateurs de Facebook souhaite un niveau de divulgation des données à caractère personnel moins élevé. Par conséquent, sur un marché concurrentiel des réseaux sociaux, une offre correspondante serait attendue et utilisée par les utilisateurs pour lesquels l’étendue de la divulgation des données serait un critère de décision essentiel.  Par conséquent, en ne proposant pas une telle option, Facebook pourrait abuser de sa position dominante.

L’accès à une base de données plus importante peut nuire au marché de la publicité en ligne

En outre, elle a estimé que l’accès à une base de données plus importante est un paramètre concurrentiel important sur les marchés de la publicité et des réseaux sociaux.

En conséquence, l’accès de Facebook à une base de données sensiblement plus importante renforce encore les « effets de verrouillage » déjà prononcés et améliore les possibilités de financement du réseau social avec le produit des contrats publicitaires, qui dépendent également de l’étendue et de la qualité des données disponibles.

En raison des effets négatifs sur la concurrence pour les contrats publicitaires, la Cour fédérale a déclaré qu’une atteinte au marché de la publicité en ligne ne peut être exclue.

Conclusion

Il est intéressant de voir comment les pratiques abusives en matière de protection des données peuvent affecter les entreprises en ce qui concerne le droit de la concurrence et que l’accès illégal aux données peut procurer des avantages indus, en particulier lorsque l’entreprise est en position dominante.

 Pour lire le communiqué de presse (en allemand), cliquez ici

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Allemagne – Facebook : Le non-respect des règles de consentement est un abus de position dominante
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