La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020.

Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers en vertu du règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Cet outil étant largement utilisé par les entreprises pour transférer des données personnelles en dehors de l’UE, la décision est très attendue.

À cet égard, l’avocat général de la CJUE a rendu son avis en décembre 2019 (voir ici), estimant que les CCT demeuraient un mécanisme de transfert valide au motif que s’il n’était pas possible de faire respecter leurs dispositions dans un pays tiers donné (par exemple les États-Unis), il appartenait aux responsables du traitement ou aux autorités de contrôle de suspendre le transfert. 

En outre, l’avocat général avait également émis quelques doutes quant à la validité de la décision relative au Privacy Shield, compte tenu de la surveillance massive qui a lieu aux États-Unis.

En conséquence, nous avions conclu que si la CJUE décidait de suivre l’avis de l’Avocat général, elle devrait considérer les CTT valides, mais les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis devraient être suspendus au motif qu’il n’est pas possible de faire respecter les dispositions prévues dans les mécanismes de transfert de données dans ce pays (ex : CTT, Privacy Shield ou autre).

Partage

CJUE : le jugement Shrems sur le validité des clauses contractuelles types (CCT) attendu le 16 juillet 2020
Étiqueté avec :