Réseaux sociaux : 50 000 euros d’amende pour envoi d’invitations sans le consentement du destinataire

L’Autorité Belge de protection des données vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social de rencontre (le « réseau social » ou la « platforme de rencontre ») pour défaut de base légale opérations de traitement nécessaire à la mise en oeuvre de la fonction « inviter des contacts » proposée par la plateforme de rencontre. Cette sanction, représentant 0,5% du CA mondial de l’entreprise, mérite d’être analysé avec attention dans la mesure où cette décision a été prise en concertation avec 23 autorités de protection des données de différents pays européens dans le cadre de mécanisme du guichet unique et concerne une fonctionnalité très commune utilisée par de nombreuses entreprises sur internet (ex : parrainage etc.). 1. Le contexte L’entreprise sanctionnée propose une plateforme pour rencontrer de nouvelles personnes dans la sphère privée (ami ou relation); elle compte 4,5 millions d’utilisateurs actifs par mois dans le monde, dont 1,5 million dans l’UE. Cette plate-forme propose à ses utilisateurs, notamment lors de leur inscription, une fonctionnalité leur permettant d’inviter leurs amis ou contacts. Dans ce cadre, l’utilisateur a la possibilité d’importer un carnet d’adresses à partir de différents fournisseurs de services (Outlook, Google mail, Yahoo, Facebook, Telenet, Skynet). L’utilisateur n’est pas obligé de ...
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