CEPD : projet de recommandations sur le droit à l’oubli appliqué aux moteurs de recherches

Lors de sa seizième session plénière qui s’est tenue les 2 et 3 décembre 2019, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté un projet de lignes directrices sur  » les critères du droit à l’oubli dans les cas des moteurs de recherche du GDPR « . Les lignes directrices, qui seront soumises à consultation publique, fournissent une interprétation de l’art. 17 GDPR en ce qui concerne les motifs et les exceptions pour les demandes de dé-référencement faites aux fournisseurs de moteurs de recherche. Un autre ensemble de directives devrait suivre afin de fournir davantage d’informations sur les critères de traitement des plaintes concernant les refus de dé-référencement. Si vous souhaitez lire le communiqué de presse complet du CEPD (en anglais), cliquez ici ...
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Projet de règlement e-privacy rejeté par le COREPER

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Le projet de règlement e-privacy n’a pas reçu un soutien suffisant lors de la réunion du Comité des Représentants Permanents (COREPER) qui s’est tenue le 22 novembre 2019 sous la présidence finlandaise. Les États membres négocient ce projet de règlement (...)

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CNIL : sanction de 500 000 € pour démarchage téléphonique illégal

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Le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié son projet de lignes directrices sur la protection des données dès la conception et par défaut. Ce projet étant ouvert à une consultation publique, les personnes intéressées peuvent faire (...)

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Allemagne : Sanction de 14,5 M€ pour conservation non-conforme de données

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Le 30 octobre 2019, l’autorité de protection des données de Berlin (« L’autorité ») a infligé une amende d’environ 14,5 millions d’euros à Deutsche Wohnen SE pour avoir conservé des données en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). (...)

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CEPD : 15ème assemblée plénière (communiqué de presse)

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Les 12 et 13 novembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est réuni pour sa quinzième session plénière. Au cours de la séance plénière, les sujets suivants ont été abordés : Troisième examen annuel du Privacy Shield (...)

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Vueling – Cookies : sanction de 30 000 € pour ne pas avoir fourni un outil de gestion des cookies

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Le 17 octobre 2019, l’Autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 30 000 € à la compagnie aérienne Vueling pour ne pas avoir fourni aux visiteurs de son site Web un mécanisme de gestion des (...)

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CJUE: Le droit au dé-référencement ne s’applique pas nécessairement hors UE

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Par décision du 24 septembre 2019 (Google c/ CNIL), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que « lorsqu’un opérateur de moteur de recherche fait droit à une demande de de-référencement en vertu desdites dispositions (art 17 du (...)

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