En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement des données à caractère personnel doit déterminer la base légale de chaque finalité des traitements des données effectués sous sa responsabilité (c’est-à-dire les traitements des
Protection des données dès la conception et par défaut
La protection des données dès la conception et par défaut sont des principes définis à l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD). La protection des données dès la conception exige que le responsable du traitement prenne
Les principes de la protection des données
Il existe six principes relatifs à la protection des données applicables à toutes activités de traitement de données à caractère personnel. Être familier avec chaque principe peut aider à mieux comprendre les autres exigences de la nouvelle réglèmentation européenne (GDPR)
Responsable de traitement ou sous-traitant ?
Lorsqu’un traitement de données personnelles implique l’intervention de plusieurs parties, il est important de savoir en quelle qualité ces parties agissent. En effet, selon qu’elles agissent en tant que responsable de traitement ou sous-traitant, leurs obligations et responsabilités diffèrent. Le
Le RGPD s’applique-t-il à votre activité?
Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles applicable à partir de mai 2018 (GDPR) peut s’appliquer à vos activités, qu’elles soient ou non situées dans l’Union Européenne (UE). Ci-dessous un questionnaire qui devraient vous aider à déterminer si
Qu’est ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, plus souvent appelé le «RGPD», est le nouveau règlement remplaçant la directive 95/46/CE et s’appliquant aux personnes morales ou physiques traitant des données à caractère personnel. Il est applicable