En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du traitement doit déterminer la base légale de chaque finalité de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre sous sa responsabilité (c’est-à-dire mis en oeuvre
La protection des données dès la conception et par défaut sont des principes définis à l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD). La protection des données dès la conception exige que le responsable du traitement prenne
Il existe six principes relatifs à la protection des données applicables à toutes activités de traitement de données à caractère personnel. Être familier avec chaque principe peut aider à mieux comprendre les autres exigences de la nouvelle réglèmentation européenne (GDPR)
Lorsqu’un traitement de données personnelles implique l’intervention de plusieurs parties, il est important de savoir en quelle qualité ces parties agissent. En effet, selon qu’elles agissent en tant que responsable de traitement ou sous-traitant, leurs obligations et responsabilités diffèrent. Le
Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles applicable à partir de mai 2018 (GDPR) peut s’appliquer à vos activités, qu’elles soient ou non situées dans l’Union Européenne (UE). Ci-dessous un questionnaire qui devraient vous aider à déterminer si
Le règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, plus souvent appelé le «RGPD», est le nouveau règlement remplaçant la directive 95/46/CE et s’appliquant aux personnes morales ou physiques traitant des données à caractère personnel. Il est applicable