Data Protection Blog
Dans les villes situées en zones d’alerte maximale en raison de l’épidémie de COVID-19, les restaurants, cafétérias et établissements de restauration rapide (« restaurant ») sont tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé qui implique de tenir un « cahier de rappel ». Ce
Comme elle l’avait annoncé au mois de juillet, la CNIL a souhaité compléter ses lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs adoptée le 4 juillet 2019 par une recommandation afin de proposer des modalités pratiques de recueil d’un consentement conformes aux règles applicables qu’elle a adopté le 17 septembre 2020 et publiée seulement au mois d’octobre.
Le 23 septembre 2020, la CNIL a publié un article rappelant aux employeurs les conditions dans lesquelles ils peuvent mettre en oeuvre des traitements de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation du virus COVID-19. La CNIL rappelle
Le 2 septembre 2020, la CNIL a publié une charte des contrôles mise à jour le 5 août 2020.
Ce document a pour objectif de donner des informations sur les causes, les objectifs, le déroulement des différents types de contrôles contrôles (c. à.d. sur place, en ligne, sur pièce et convocation) ainsi que les suites données à ces derniers (clôture, mise en demeure, sanctions etc.)
Par une décision du 28 juillet 2020, La CNIL a infligé une sanction de 250 000 Euros et une obligation de se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai de 3 mois sous astreinte de 250 euros par
Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la CNIL ne pouvait légalement interdire le recours aux « cookie walls » dans sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs de connexion adoptée en juillet 2019. Le
Le 17 juin 2020, la CNIL a publié sa position concernant les nouveaux dispositifs vidéo dits « intelligents » qui servent notamment à faciliter la gestion de la crise sanitaires liés à l’épidémie de COVID-19. Il s’agit principalement des dispositifs de prise de température automatique (caméras thermiques), de détection du port de masque ou de respect des mesures de distanciation sociale.
Au vu des risques pour la vie privée que le déploiment de ces dispositifs peut engendrer, la CNIL appelle à la vigilence et a souhaité préciser les règles applicables.
Toutefois, même si la CNIL n’interdit pas la mise en place de ces dispositifs, elle considère que la plupart d’entre eux ne respectent pas les dispositions du RGPD en l’absence d’un cadre légal spécifique apportant les garanties nécessaires comme c’est le cas pour la vidéoprotection sur la voie publique.
Le journal « Les Echos » rapporte dans un article publié le 12 juin 2020 que le rapporteur public du Conseil d’Etat s’est opposé à la doctrine de la CNIL en indiquant, lors d’une audience du même jour, que les éditeurs de site internet peuvent conditionner l’accès au contenu de leurs sites à l’acceptation du dépôt de cookies par leurs utilisateurs.
Bien qu’il s’agisse d’un avis, la position du Rapporteur Public est généralement suivi par le Conseil d’Etat. Toutefois, il serait, selon nous, très surprenant que le hautre juridiction administrative suive cette position dans sa décision attendue très prochainement.
Le 9 juin 2020, la CNIL a publié son rapport d’activité 2019. Ce rapport d’une centaine de pages fournit une rétrospective sur l’activité de la CNIL durant l’année 2019 : en rappelant les dates et événements clés tels que la