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Lors de sa seizième session plénière qui s’est tenue les 2 et 3 décembre 2019, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté un projet de lignes directrices sur » les critères du droit à l’oubli dans
Par décision du 24 septembre 2019 (Google c/ CNIL), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que « lorsqu’un opérateur de moteur de recherche fait droit à une demande de de-référencement en vertu desdites dispositions (art 17 du
Avec sa décision du 9 mars 2017, la Cour européenne de justice a fixé des limites au droit à l’oubli en ce qui concerne les données à caractère personnel inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon