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Allemagne – Facebook : Le non-respect des règles de consentement est un abus de position dominante

Allemagne – Facebook : Le non-respect des règles de consentement est un abus de position dominante

Par une décision du 23 juin 2020, la Cour suprême fédérale allemande a provisoirement confirmé la décision de l’autorité de la concurrence (« Bundeskartellamt ») considérant que Facebook abusait de sa position dominante et l’interdisant de collecter des données à caractère personnels

Arnaud 2nd juillet 20203rd juillet 2020 Actualités Lire la suite

CJUE : le jugement Shrems sur le validité des clauses contractuelles types (CCT) attendu le 16 juillet 2020

CJUE : le jugement Shrems sur le validité des clauses contractuelles types (CCT) attendu le 16 juillet 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de

Arnaud 18th mai 202030th juillet 2020 Actualités Lire la suite

CJUE : L’exploitant d’un site internet est co-responsable du bouton « Like » de Facebook

CJUE : L’exploitant d’un site internet est co-responsable du bouton « Like » de Facebook

Par une décision C-40/17 du 29 juillet 2019, Fashion ID c. Autorité de Protection des Données allemande, la Cour de justice de L’Union Européenne (CJUE) a statué que : – L’opérateur d’un site web, tel que Fashion ID, qui intègre

Arnaud 12th novembre 201927th mai 2020 Actualités Lire la suite

Facebook: Sanction de la Cnil de 150 000 euros

La CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. Selon l’autorité, le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (6

Arnaud 21st mai 201721st mai 2017 Actualités Lire la suite

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