Les Autorités chargées de protection des données du Royaume-Uni et de France (l’ICO et la CNIL) ont ouvert des consultations publiques concernant leurs lignes directrices relative à l’application du GDPR jusqu’au 10 octobre 2017 pour le Royaume-Uni et le 19
RGPD : Sanctions (amendes administratives)
En vertu de l’article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le montant des amendes potentielles a considérablement augmenté. Bien que les autorités aient d’autres pouvoirs pour faire appliquer le RGPD, telles que les mises en
Les principes de la protection des données
Il existe six principes relatifs à la protection des données applicables à toutes activités de traitement de données à caractère personnel. Être familier avec chaque principe peut aider à mieux comprendre les autres exigences de la nouvelle réglèmentation européenne (GDPR)
Droits des personnes concernées : vue d’ensemble
En vertu du réglement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées ont de nouveaux droits afin d’accroitre leur contrôle sur leur données personnelles. Tout responsable de traitement et, dans la mesure du nécessaire, tout sous-traitant doit être
Responsable de traitement ou sous-traitant ?
Lorsqu’un traitement de données personnelles implique l’intervention de plusieurs parties, il est important de savoir en quelle qualité ces parties agissent. En effet, selon qu’elles agissent en tant que responsable de traitement ou sous-traitant, leurs obligations et responsabilités diffèrent. Le
RGPD : Consentement
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) a apporté des précisions quant à la manière dont le consentement devrait être obtenu (voire retiré), en donnant une nouvelle définition et en édictant de nouvelles exigences dans certaines
Guichet Unique : comment ça fonctionne ?
L’option du guichet unique a été l’un des points les plus discutés lors de la négociation du nouveau règlement sur la protection des données (GDPR). Il a pour objet de réduire la charge administrative des entreprises lorsqu’elles effectuent des activités
Notification des violations de données personnelles
En vertu du règlement général sur la protection des données (GDPR), lorsqu’une violation de données personnelles se produit, les responsables de traitement doivent notifier: L’autorité de contrôle concernée lorsque la violation peut entraîner un risque pour les droits et la
Registre des traitements de données personnelles
La réglement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que les responsables de traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre de leurs activités de traitement (article 30 du RGPD). Toutefois, leurs obligations diffèrent en fonction de leurs activités
RGPD : Les nouvelles responsabilités des sous-traitants
Avec l’arrivée du nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles applicable à compter du mois de mai 2018 (GDPR), les sous-traitants (entreprises, autorités publiques traitant des données personnelles pour le compte d’un tiers) seront soumis à de nouvelles