Data Protection News
Au cours de cette 37e session plénière, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant et des lignes directrices sur le ciblage des utilisateurs
Par une décision du 28 juillet 2020, La CNIL a infligé une sanction de 250 000 Euros et une obligation de se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai de 3 mois sous astreinte de 250 euros par
Par une décision du 23 juin 2020, la Cour suprême fédérale allemande a provisoirement confirmé la décision de l’autorité de la concurrence (« Bundeskartellamt ») considérant que Facebook abusait de sa position dominante et l’interdisant de collecter des données à caractère personnels
Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et
L’Autorité Belge de protection des données vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social de rencontre (le « réseau social » ou la « platforme de rencontre ») pour défaut de base légale opérations de traitement nécessaire à la mise en
Depuis le début de l’année 2020, les autorités de contrôle des pays membres de l’Union européenne ont infligé des amendes aux entreprises qui enfreignent les dispositions du RGPD ou des lois nationales relative à la prospection commerciale. Les principales décisions
L’autorité de surveillance italienne (Garante) a infligé deux amendes de 8,5 et 3 millions d’euros à Eni Gas et Luce (Egl), un fournisseur italien d’électricité et de gaz. La première amende sanctionne le traitement illicite de données à caractère personnel
La CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE pour plusieurs manquement au RGPD et notamment pour le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre démarchages téléphoniques. Elle a notamment