Guichet Unique : la CJUE clarifie les conditions sous lesquelles une autorité nationale peut agir seule

Guichet Unique : la CJUE clarifie les conditions sous lesquelles une autorité nationale peut agir seule

Dans sa récente décision du 15 juin 2021 impliquant Facebook et l’Autorité de protection des données ( » APD « ) de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne (la  » CJUE  » ou la  » Cour « ) a clarifié les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file peuvent exercer leurs pouvoirs dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel.

Selon cette décision, dans certaines circonstances, une autorité de contrôle nationale a la possibilité de porter toute violation présumée du RGPD devant une juridiction d’un État membre, même si cette autorité n’est pas l’autorité de contrôle chef-de-file en ce qui concerne ce traitement.

Schrems 2 – Transferts de données : L’autorité bavaroise répond aux critiques en empêchant un utilisateur de Mailchimps de transferer de données aux Etats-Unis

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Suite à la publication de sa réponse à une personne concernée dans un journal allemand, le « Standard », l’autorité bavaroise de protection des données (APD) a saisi cette occasion pour répondre aux critiques récurrentes et attirer l’attention des organisations sur son

Cookies : la CNIL publie une FAQ

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Le 18 mars 2021, la CNIL a mis en ligne une FAQ pour aider les organisaions à se mettre en conformité avec la recommandation et les lignes directrices qu’elle avait modifiée en 2020 suite à la décision du Conseil d’Etat ayant annulé les dispositions relatives à l’interdiction des cookies wall, qu’il avait jugées trop restrictives pour un document dit de droit souple.