Cookies : la CNIL publie une FAQ

Le 18 mars 2021, la CNIL a mis en ligne une FAQ pour aider les organisaions à se mettre en conformité avec la recommandation et les lignes directrices qu’elle avait modifiée en 2020 suite à la décision du Conseil d’Etat ayant annulé les dispositions relatives à l’interdiction des cookies wall, qu’il avait jugées trop restrictives pour un document dit de droit souple. La conformité aux cookies est un des thèmes prioritaires du programme des contrôles de la CNIL pour l’année 2021, il est donc important de se mettre à jour. Pour un accès direct au FAQ, cliquer ici Pour la vidéo explicative des lignes directrices voir ci-dessous ...
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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension des transferts de données vers les USA

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Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner (...)
Contrôles CNIL 2021 : cybersécurité, données de santé et cookies seront les thématiques prioritaires

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Le 2 mars 2021, la CNIL a annoncé son programme de contrôle pour l\'année 2021. En plus des contrôles que la CNIL effectue suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires en 2021 : la cybersécurité des sites web ; la sécurité des données de santé ; et l’utilisation des cookies. (...)
Le CEPD publie des nouvelles recommandations pratiques sur les notifications de violations de données personnelles

Le CEPD publie des nouvelles recommandations pratiques sur les notifications de violations de données personnelles

Le Comité européen à la protection des données (\"CEPD\") a récemment publié un nouveau projet de lignes directrices sur la notification des violations de données personnelles. Ces nouvelles lignes directrices pratiques viennent compléter les lignes directrices précédentes et plus générales sur le même sujet qui ont été publiées par le CEPD, encore le groupe de travail \"article 29\", en octobre 2017 (voir ici pour plus de détails) Bien qu\'assez complètes, les lignes directrices précédentes manquaient de détails pratiques à certains égards dans la mesure où elles avaient été rédigées lorsque les autorités et les organisations n\'avaient pas beaucoup d\'expérience en matière de notification des violations de données à caractère personnel. Plus de deux ans plus tard, le CEPD a ainsi décidé de fournir des lignes directrices proposant d\'exemples pratiques tirés de leur expérience. (...)
E-privacy : le Conseil Européen adopte un nouveau projet de réglement

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Le 10 février 2021, les États membres ont convenu d’un mandat de négociation pour la révision des règles applicables concernant la protection de la vie privée et la confidentialité dans le cadre de l’utilisation des services de communications électroniques (règlement (...)
Brexit : le RGPD applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er Juillet 2021

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Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 conclu entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, il a été convenu que le RGPD serait applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (...)
CNIL-Drones : rappel à l’ordre du ministère de l’intérieur pour utilisation de drones sans cadre légal

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Le 12 janvier 2021,  la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour utilisation de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement, en dehors de tout cadre légal permettant une telle surveillance. (...)
CNIL-Sanction : deux médecins sanctionnés pour un manque de sécurité de leur serveur

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Le 7 décembre 2020,  la CNIL a prononcé deux amendes de 3 000 € et 6 000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une (...)