Whatsapp – Facebook : Le CEPD demande à l’autorité irlandaise de mener des investigations concernant les traitements de données mis en oeuvre par Facebook Irlande

Le 15 juillet 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté sa première décision contraignante urgente en application de l'art. 66(2) du RGPD suite à une demande de l'autorité de contrôle de Hambourg. En l'espèce, l'autorité de Hambourg avait ordonné l'interdiction du traitement des données des utilisateurs de WhatsApp par Facebook Irlande pour ses propres finalités suite à une modification des conditions de service et de la politique de confidentialité applicables aux utilisateurs européens de WhatsApp Ireland Ltd. Cependant, en vertu de l'article 66 du RGPD, l'autorité de contrôle irlandaise étant l'autorité de contrôle chef-de-file dans cette affaire, l'Autorité de Hambourg avait besoin de la validation du CEPD pour que ces mesures provisoires deviennent définitives. Le CEPD a rejeté la demande de l'Autorité de Hambourg mais a exigeé que des investigations supplémentaires soient menées concernant les traitements de données mis en oeuvre par Facebook et Whatsapp Ireland. Contexte légal L'article 66 du RGPD prévoit une procédure d'urgence en vertu de laquelle une autorité de protection des données d'un État membre peut prendre des mesures provisoires à l'égard d'une organisation traitant des données à caractère personnel sans passer par le mécanisme de coopération. Le mécanisme de coopération ...
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