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Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au
La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE) a annulé la sanction d’un montant de 100 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google Inc. en 2016 suite au refus de cette dernière d’appliquer le