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CJEU – Schrems : La Cour Européenne a-t-elle interdit les transferts de données vers les Etats-Unis ?

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Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au

Arnaud 20th juillet 202030th juillet 2020 Actualités Lire la suite

CJUE : le jugement Shrems sur le validité des clauses contractuelles types (CCT) attendu le 16 juillet 2020

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La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de

Arnaud 18th mai 202030th juillet 2020 Actualités Lire la suite

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat annule la sanction de la CNIL à l’encontre de Google

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Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE) a annulé la sanction d’un montant de 100 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google Inc. en 2016 suite au refus de cette dernière d’appliquer le

Arnaud 30th mars 202027th mai 2020 Actualités Lire la suite

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