RGPD – Droit d’accès des salariés
Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux personnes concernées le droit d’accéder aux données personnelles traitées par un responsable de traitement (article 15). En pratique, la personne concernée peut demander à un organisme d’accéder et de…
RGPD – Droit d’accès des salariés
Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux personnes concernées le droit d’accéder aux données personnelles traitées par un responsable de traitement (article 15). En pratique, la…
CNIL : Prospection, télétravail et cloud au programme des contrôles 2022
Le 15 février 2022, la CNIL a publié son programme des contrôle pour l’année 2022. Ainsi, cette année, les thématiques prioritaires seront les suivantes : La prospection commerciale ; Les…
Google Analytics : La CNIL met en demeure un gestionnaire de site internet
Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure le gestionnaire d’un site internet utilisant les cookies Google Analytics de se conformer au RGPD et plus partculièrement à l’arrêt…
RGPD : Transfert international de données
En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE (c’est-à-dire l’UE et la Norvège, le Lichtenstein et…
Google Analytics – RGPD : L’autorité autrichienne et le SEPD considèrent les transferts de données vers Google LLC (US) illégaux
Le Superviseur européen de la protection des données (« SEPD ») et l’Autorité autrichienne de protection des données ont tous deux récemment rendu une décision selon laquelle les transferts de données à…
Cookies – CNIL : 150 et 60 millons d’euros d’amende à l’encontre de Google et Facebook pour des modalités de refus des cookies non-conformes
Les 30 et 31 décembre 2021, la CNIL a respectivement sanctionné : la société FACEBOOK IRELAND LIMITED d’une amende d’un montant de 60 millions d’euros; et GOOGLE d’une amende d’un…
CJUE : l’affichage de « faux » e-mails publicitaires sans consentement est une pratique commerciale déloyale
Par un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt selon lequel la pratique de faire apparaître une publicité sous l’apparence…
La CNIL inflige une sanction d’1,75 M€ à AG2R pour des durées de conservation excessives et une information insuffisante
Le 20 juillet 2021, la CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE d’une amende de 1,75 millions d’euros pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de…