Schrems 2 : les transferts EU – US autorisés par la Commission Européenne
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis. Cette décision, permet de mettre fin à une épopée judiciaire qui avait débuté en 2016 avec le premier arrêt Schrems 1 et qui avait…
RGPD – Droit d’accès des salariés
Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux personnes concernées le droit d’accéder aux données personnelles traitées par un responsable de traitement (article 15). En pratique, la personne concernée peut demander à un organisme d’accéder et de…
CNIL : Prospection, télétravail et cloud au programme des contrôles 2022
Le 15 février 2022, la CNIL a publié son programme des contrôle pour l’année 2022. Ainsi, cette année, les thématiques prioritaires seront les suivantes : La prospection commerciale ; Les outils de surveillance dans le cadre du télétravail ; L’utilisation…
Google Analytics : La CNIL met en demeure un gestionnaire de site internet
Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure le gestionnaire d’un site internet utilisant les cookies Google Analytics de se conformer au RGPD et plus partculièrement à l’arrêt de la CJUE Schrems 2 relatif au transfert des données…
RGPD : Transfert international de données
En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE (c’est-à-dire l’UE et la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande) ou à des organisations internationales n’est autorisé que si…
Schrems 2 : les transferts EU – US autorisés par la Commission Européenne
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis. Cette décision, permet de mettre fin à une épopée judiciaire qui avait débuté en 2016 avec le premier arrêt Schrems 1 et qui avait…
RGPD – Droit d’accès des salariés
Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux personnes concernées le droit d’accéder aux données personnelles traitées par un responsable de traitement (article 15). En pratique, la personne concernée peut demander à un organisme d’accéder et de…
CNIL : Prospection, télétravail et cloud au programme des contrôles 2022
Le 15 février 2022, la CNIL a publié son programme des contrôle pour l’année 2022. Ainsi, cette année, les thématiques prioritaires seront les suivantes : La prospection commerciale ; Les outils de surveillance dans le cadre du télétravail ; L’utilisation…
Google Analytics : La CNIL met en demeure un gestionnaire de site internet
Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure le gestionnaire d’un site internet utilisant les cookies Google Analytics de se conformer au RGPD et plus partculièrement à l’arrêt de la CJUE Schrems 2 relatif au transfert des données…
RGPD : Transfert international de données
En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE (c’est-à-dire l’UE et la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande) ou à des organisations internationales n’est autorisé que si…