Schrems 2 : les transferts EU – US autorisés par la Commission Européenne

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ArnaudSep 6, 20235 min read

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis. Cette décision, permet de mettre fin à une épopée judiciaire qui avait débuté en 2016 avec le premier arrêt Schrems 1 et qui avait

RGPD – Droit d’accès des salariés

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ArnaudAoût 18, 202210 min read

Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère  aux personnes concernées  le droit d’accéder aux données personnelles traitées par un responsable de traitement (article 15). En pratique, la personne concernée peut demander à un organisme d’accéder et de

CNIL : Prospection, télétravail et cloud au programme des contrôles 2022

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ArnaudFév 25, 20223 min read

Le 15 février 2022, la CNIL a publié son programme des contrôle pour l’année 2022. Ainsi, cette année, les thématiques prioritaires seront les suivantes : La prospection commerciale ; Les outils de surveillance dans le cadre du télétravail ; L’utilisation…

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RGPD : Transfert international de données

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En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE (c’est-à-dire l’UE et la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande) ou à des organisations internationales n’est autorisé que si…


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