CJUE : l’affichage de « faux » e-mails publicitaires sans consentement est une pratique commerciale déloyale

CJUE : l’affichage de « faux » e-mails publicitaires sans consentement est une pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt selon lequel  la pratique de faire apparaître une publicité sous l’apparence d’un e-mail dans la boite e-mail des utilisateurs est soumise à l’information et au consentement préalable des utilisateurs sans lequel elle constitue également une pratique commerciale déloyale dans la mesure où cette pratique correspond à la notion de« sollicitations répétées et non souhaitées » au sens de la directive 2005/29/CE (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») .

TikTok : L’autorité néerlandaise inflige une amende de 750 000 Euros et transfère l’enquête à l’autorité irlandaise

TikTok : L’autorité néerlandaise inflige une amende de 750 000 Euros et transfère l’enquête à l’autorité irlandaise

L’autorité néerlandaise de protection des données (APD) a infligé une amende de 750 000 euros à TikTok, un réseau social très populaire auprès des jeunes utilisateurs, pour violation de la vie privée des jeunes enfants.

L’autorité néerlandaise a en effet, remarqué que la politique de confidentialité fournie par TikTok aux utilisateurs néerlandais lors de la configuration et de l’utilisation de l’application était en anglais et donc difficilement compréhensible.

Guichet Unique : la CJUE clarifie les conditions sous lesquelles une autorité nationale peut agir seule

Guichet Unique : la CJUE clarifie les conditions sous lesquelles une autorité nationale peut agir seule

Dans sa récente décision du 15 juin 2021 impliquant Facebook et l’Autorité de protection des données ( » APD « ) de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne (la  » CJUE  » ou la  » Cour « ) a clarifié les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file peuvent exercer leurs pouvoirs dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel.

Selon cette décision, dans certaines circonstances, une autorité de contrôle nationale a la possibilité de porter toute violation présumée du RGPD devant une juridiction d’un État membre, même si cette autorité n’est pas l’autorité de contrôle chef-de-file en ce qui concerne ce traitement.