Par décision du 30 avril 2021, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020.
Le 7 décembre 2020, la CNIL avait prononcé une sanction de 60 et 40 millions d’euros à l’encontre des deux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED. Dans le cadre de cette décision, la CNIL avait enjoint aux sociétés , dans un délai de trois mois, d’informer les personnes concernées au préalable et de manière claire et complète :
- des finalités de tous les cookies soumis au consentement ;
- des moyens dont elles disposent pour les refuser.
La CNIL a considéré que les réponses apportées par Google permettait de clôre la procédure le 30 avril 2021.
Toutefois, elle précise que la clôture se limitait au périmètre de l’injonction prononcée en décembre 2020 et par conséquent, elle n’a pas examiné la conformité du bandeau d’information du site google.fr aux nouvelles règles des cookies et notamment à sa nouvelle recommandation du 17 septembre 2020.
Elle indique notamment que la décision ne préjuge pas de la conformité du bandeau du cookies du site google.fr à la possibilité pour l’utilisateur de pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’il peut les accepter et se réserve le droit de contrôler ces modalités.
On peut donc s’attendre à de nouvelles décisions à l’encontre de Google à cet égard.
Pour plus de détails sur la décision de la CNIL voir ici
