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COVID-19

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension des transferts de données vers les USA

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Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner

Arnaud 18th mars 202118th mars 2021 Actualités Lire la suite

COVID-19 : la CNIL fournit un modèles de « Cahiers de Rappel » pour les restaurants en zone d’alerte maximale

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Dans les villes situées en zones d’alerte maximale en raison de l’épidémie de COVID-19, les restaurants, cafétérias et établissements de restauration rapide (« restaurant ») sont tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé qui implique de tenir un « cahier de rappel ». Ce

Arnaud 13th octobre 202014th octobre 2020 Actualités Lire la suite

COVID-19 : Rappel de la CNIL sur les traitements de données par les employeurs

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Le 23 septembre 2020, la CNIL a publié un article rappelant aux employeurs les conditions dans lesquelles ils peuvent mettre en oeuvre des traitements de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation du virus COVID-19. La CNIL rappelle

Arnaud 28th septembre 202014th octobre 2020 Actualités Lire la suite

CEPD : la 32ème session pléniaire concernait les mesures post-épidémie COVID-19

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Lors de sa 32e session plénière, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté les documents suivants : une déclaration sur l’interopérabilité des applications de suivi des contacts ; une déclaration sur les mesures prises dans le

Arnaud 29th juin 202029th juin 2020 Actualités Lire la suite

COVID-19 : La CNIL émet des réserves sur les dispositifs de vidéo « intelligents »

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Le 17 juin 2020, la CNIL a publié sa position concernant les nouveaux dispositifs vidéo dits « intelligents » qui servent notamment à faciliter la gestion de la crise sanitaires liés à l’épidémie de COVID-19. Il s’agit principalement des dispositifs de prise

Arnaud 18th juin 202018th juin 2020 Actualités Lire la suite

COVID-19 : La CNIL passe aux contrôles des dispositifs de lutte contre la pandémie

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Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place les fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi que l’application mobile StopCovid. La CNIL s’était prononcé sur différents projets de décrets encadrant la mise en

Arnaud 4th juin 2020 Actualités Lire la suite

CEPD : 30ème session plénière (communiqué de presse)

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Lors de sa 30e session plénière du 2 juin 2020, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté : – une déclaration sur les droits des personnes concernées en rapport avec l’état d’urgence dans les États membres

Arnaud 4th juin 2020 Actualités Lire la suite

COVID-19 : la CNIL rend son avis sur le décret relatif à l’application « StopCovid »

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La CNIL s’est prononcée, lundi 25 mai 2020, sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », une application permettant d’informer ses utilisateurs d’un risque de contamination si elles ont été a proximité d’un autre utilisateur diagnostiqué

Arnaud 27th mai 202027th mai 2020 Actualités Lire la suite

Covid-19 : Le Conseil Constitutionnel censure partiellement le dispositif de « traçage »

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, une décision relative à la validité de certaines dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.  Par cette décision, le Conseil constitutionnel  a notamment décidé deux censures partielles et

Arnaud 13th mai 202027th mai 2020 Actualités Lire la suite

COVID-19: La CNIL rend un avis sur l’application « STOP Covid »

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Le 26 avril 2020, la CNIL a rendu un avis sur la mise en oeuvre du projet d’application “STOP Covid” développé par le gouvernement en vue d’enrayer l’épidémie du COVID-19, au regard des règles applicables en matière de protection des

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