Data Protection Blog
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis. Cette décision, permet de mettre fin à une épopée judiciaire qui avait débuté en 2016 avec le premier arrêt Schrems 1 et qui avait
Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) confère aux personnes concernées le droit d’accéder aux données personnelles traitées par un responsable de traitement (article 15). En pratique, la personne concernée peut demander à un organisme d’accéder et de
Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure le gestionnaire d’un site internet utilisant les cookies Google Analytics de se conformer au RGPD et plus partculièrement à l’arrêt de la CJUE Schrems 2 relatif au transfert des données vers les Etats-Unis.
La CNIL considère que tant que les autorités américaines peuvent accéder aux données des utilisateurs, l’utilisation de Google Analytics n’est pas légale et a donc demandé au gestionnaire du site internet de se conformer au RGPD et si nécessaire, de ne plus utiliser les cookies Google Analytics.
En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE (c’est-à-dire l’UE et la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande) ou à des organisations internationales n’est autorisé que si l’une des conditions suivantes est remplie :
– le pays tiers est reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat via une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
– des garanties appropriées sont mises en œuvre (par exemple, clauses contractuelles types de l’UE, BCR, certification ou code de conduite approuvé) ;
– une des dérogations prévues à l’article 49 est applicable (par exemple, consentement exprès, intérêt vital, etc.).
Le Superviseur européen de la protection des données (« SEPD ») et l’Autorité autrichienne de protection des données ont tous deux récemment rendu une décision selon laquelle les transferts de données à caractère personnel vers Google LLC (US) induis par l’utilisation de l’outil Google Analytics sur les sites web du Parlement européen et d’une société située en Autriche (l' »opérateur du site web »), n’étaient pas conformes au RGPD.
Par un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt selon lequel la pratique de faire apparaître une publicité sous l’apparence d’un e-mail dans la boite e-mail des utilisateurs est soumise à l’information et au consentement préalable des utilisateurs sans lequel elle constitue également une pratique commerciale déloyale dans la mesure où cette pratique correspond à la notion de« sollicitations répétées et non souhaitées » au sens de la directive 2005/29/CE (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») .
Le 20 juillet 2021, la CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE d’une amende de 1,75 millions d’euros pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes. En effet, la CNIL
Le 2 septembre 2021, l’autorité irlandaise de protection des données (DPA) a infligé une amende de 225 millions d’euros à WhatsApp, l’application mobile de messagerie. Cette décision fait suite à la décision contraignante du Conseil européen de la protection des
L’autorité néerlandaise de protection des données (APD) a infligé une amende de 750 000 euros à TikTok, un réseau social très populaire auprès des jeunes utilisateurs, pour violation de la vie privée des jeunes enfants.
L’autorité néerlandaise a en effet, remarqué que la politique de confidentialité fournie par TikTok aux utilisateurs néerlandais lors de la configuration et de l’utilisation de l’application était en anglais et donc difficilement compréhensible.
Le 15 juillet 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté sa première décision contraignante urgente en application de l’art. 66(2) du RGPD suite à une demande de l’autorité de contrôle de Hambourg.