Délégué à la Protection de Données (DPO)

En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsqu’un délégué à la protection des données  (« DPO » ou « DPD ») est nommé  (cliquez ici pour en savoir plus) ses missions sont, a minima, les suivantes:

• Informer le responsable du traitement ou le sous-traitant et les salariés qui effectuent le traitement, de leurs obligations en vertu de toutes règlementations relatives à la protection des données applicable dans l’Union Européenne (UE) ;

• Veiller au respect du RGPD, aux autres dispositions de protection des données de l’Union ou des États membres et aux politiques du responsable de traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne la protection des données personnelles, y compris l’attribution des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel concerné ainsi que les opérations et les vérifications connexes ;

• Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’évaluation de l’impact de la protection des données et suivre ses performances ;

• Coopérer avec l’autorité de contrôle ;

• Agir en tant que point de contact pour l’autorité de surveillance sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et à consulter le cas échéant, en ce qui concerne toute autre question.

Le Comité Européen à la Protection des Données (groupement des autorités de protection des données personnelles de l’UE) a apporté des précisions sur ce qui est attendu du DPO dans le cadre de ses missions.