Data Protection Blog
Par une décision C-40/17 du 29 juillet 2019, Fashion ID c. Autorité de Protection des Données allemande, la Cour de justice de L’Union Européenne (CJUE) a statué que : – L’opérateur d’un site web, tel que Fashion ID, qui intègre
Avec sa décision du 9 mars 2017, la Cour européenne de justice a fixé des limites au droit à l’oubli en ce qui concerne les données à caractère personnel inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon
Dans sa décision du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation nationale ne pouvait prévoir une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de