La version définitive des clauses contractuelles types (CCT) utilisées pour les contrats entre responsable du traitement et sous-traitant soumises par l’autorité de contrôle danoise a été publiée dans le registre des décisions du Commité Européen à Protection des Données (CEPD).
CEPD : Clauses Contractuelles Types Danoises publiées au registre des décisions
