Data Protection Blog
Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner
Dans les villes situées en zones d’alerte maximale en raison de l’épidémie de COVID-19, les restaurants, cafétérias et établissements de restauration rapide (« restaurant ») sont tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé qui implique de tenir un « cahier de rappel ». Ce
Le 23 septembre 2020, la CNIL a publié un article rappelant aux employeurs les conditions dans lesquelles ils peuvent mettre en oeuvre des traitements de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation du virus COVID-19. La CNIL rappelle
Lors de sa 32e session plénière, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté les documents suivants : une déclaration sur l’interopérabilité des applications de suivi des contacts ; une déclaration sur les mesures prises dans le
Le 17 juin 2020, la CNIL a publié sa position concernant les nouveaux dispositifs vidéo dits « intelligents » qui servent notamment à faciliter la gestion de la crise sanitaires liés à l’épidémie de COVID-19. Il s’agit principalement des dispositifs de prise de température automatique (caméras thermiques), de détection du port de masque ou de respect des mesures de distanciation sociale.
Au vu des risques pour la vie privée que le déploiment de ces dispositifs peut engendrer, la CNIL appelle à la vigilence et a souhaité préciser les règles applicables.
Toutefois, même si la CNIL n’interdit pas la mise en place de ces dispositifs, elle considère que la plupart d’entre eux ne respectent pas les dispositions du RGPD en l’absence d’un cadre légal spécifique apportant les garanties nécessaires comme c’est le cas pour la vidéoprotection sur la voie publique.
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place les fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi que l’application mobile StopCovid. La CNIL s’était prononcé sur différents projets de décrets encadrant la mise en
Lors de sa 30e session plénière du 2 juin 2020, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté : – une déclaration sur les droits des personnes concernées en rapport avec l’état d’urgence dans les États membres
La CNIL s’est prononcée, lundi 25 mai 2020, sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », une application permettant d’informer ses utilisateurs d’un risque de contamination si elles ont été a proximité d’un autre utilisateur diagnostiqué
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, une décision relative à la validité de certaines dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a notamment décidé deux censures partielles et
Le 26 avril 2020, la CNIL a rendu un avis sur la mise en oeuvre du projet d’application “STOP Covid” développé par le gouvernement en vue d’enrayer l’épidémie du COVID-19, au regard des règles applicables en matière de protection des