Data Protection Blog
Par une décision du 23 juin 2020, la Cour suprême fédérale allemande a provisoirement confirmé la décision de l’autorité de la concurrence (« Bundeskartellamt ») considérant que Facebook abusait de sa position dominante et l’interdisant de collecter des données à caractère personnels
Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la CNIL ne pouvait légalement interdire le recours aux « cookie walls » dans sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs de connexion adoptée en juillet 2019. Le
Le journal « Les Echos » rapporte dans un article publié le 12 juin 2020 que le rapporteur public du Conseil d’Etat s’est opposé à la doctrine de la CNIL en indiquant, lors d’une audience du même jour, que les éditeurs de site internet peuvent conditionner l’accès au contenu de leurs sites à l’acceptation du dépôt de cookies par leurs utilisateurs.
Bien qu’il s’agisse d’un avis, la position du Rapporteur Public est généralement suivi par le Conseil d’Etat. Toutefois, il serait, selon nous, très surprenant que le hautre juridiction administrative suive cette position dans sa décision attendue très prochainement.
Par une décision du 28 avril 2020, l’Autorité belge de protection des données a adopté une approche assez restrictive concernant la position du délégué à la protection des données (DPD) au sein d’une entreprise. En effet, l’Autorité a infligé une
La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, une décision relative à la validité de certaines dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a notamment décidé deux censures partielles et
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE) a annulé la sanction d’un montant de 100 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google Inc. en 2016 suite au refus de cette dernière d’appliquer le
Depuis le début de l’année 2020, les autorités de contrôle des pays membres de l’Union européenne ont infligé des amendes aux entreprises qui enfreignent les dispositions du RGPD ou des lois nationales relative à la prospection commerciale. Les principales décisions
La CNIL a mis en demeure les sociétés EDF et ENGIE (Gaz) concernant l’usage des données collectés via leur compteurs communicants (Linky). Elle a décidé de publier la mise en demeure notamment du fait que 35 millions de compteurs communicants