Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au
CJEU – Schrems : La Cour Européenne a-t-elle interdit les transferts de données vers les Etats-Unis ?
