Data Protection Blog
Comme prévu, la Commission Européenne a adopté deux décisions d’adéquation pour le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni – l’une en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre pour la directive relative à l’application
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié deux nouveaux ensembles de clauses contractuelles : Un jeu de clauses pour le transfert de Responsable de traitement au sous-traitant au sein de l’Union (clauses RT -ST) afin de se conformer
Suite à la publication de sa réponse à une personne concernée dans un journal allemand, le « Standard », l’autorité bavaroise de protection des données (APD) a saisi cette occasion pour répondre aux critiques récurrentes et attirer l’attention des organisations sur son
Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner
Le 23 juillet 2020, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié une FAQ sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 (Schrems 2).
Cet arrêt invalide le Privacy Shield, un mécanisme de transfert de données entre l’UE et les États-Unis, et conditionne la validité des clauses contractuelles types (CTT), un autre mécanisme de transfert, à l’analyse préalable du niveau de protection assuré par le pays tiers destinataire et à la mise en œuvre de mesures supplémentaires si nécessaire.
Cette FAQ donne un aperçu de la position des autorités suite à la décision de la CJUE qui remet en cause la possibilité de transférer des données à caractère personnel aux États-Unis. Toutefois, les réponses apportées par le CEPD demeurent peu précise mais il travaille actuellement sur des recommmandations plus détaillées qui devraient être publiées prochainement.
La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de