Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis. Cette décision, permet de mettre fin à une épopée judiciaire qui avait débuté en 2016 avec le premier arrêt Schrems 1 et qui avait
Schrems 2 : les transferts EU – US autorisés par la Commission Européenne
