En vertu du nouveau réglement sur la protection des données personnelles (GDPR)  les personnes concernées ont de nouveaux droits que tout responsable de traitement et sous-traitant devraient connaitre afin de pouvoir traiter correctement d’éventuelles  demandes.
Ci après un tableau résumant chacun de ces droits.

Contenu. Permet aux personnes concernées d’obtenir une copie de toutes les données les concernant détenu par un responsable de traitement

Périmètre/commentaire. La demande concerne toutes les données de la personne concernée et ne peut être refusée par le responsable de traitement que dans des cas exceptionnels

Contenu. Permet aux personnes concernées de demander à ce que leur données leur soit envoyées ou transférées à une autre responsable de traitement dans le but de les réutiliser.

Périmètre/commentaire. Ce droit est limité aux données personnelles transmises par la personne concernée pour des traitements basés sur leur consentement ou l’exécution d’un contrat. Toutes données derivées sont exclues (ex: analyses, commentaires faits à partir des données). Voir ici pour plus de details.

Contenu. Ce droit permet aux personnes concernées de demander à ce que leur données personnelles soient modifiées/rectifiées lorsqu’elles ne sont plus à jour ou inexactes.

Périmètre/commentaire. Ce droit est généralement utilisé suite à une demande de droit d’accès.

Contenu. Permet aux personnes concernées de demander au responsable de traitement d’arrêter le traitement de leurs données (les données ne sont pas supprimées mais ne sont plus utilisées pour les finalités auxquelles la personnes s’est opposée).

Périmètre/commentaire. Ce droit peut être utilisé dans les cas suivants:

· Lorsqu’un traitement de données est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement ou l’intérêt public. Dans ce cas, le responsable de traitement peut refuser la demande s’il démontre que son intérêt légitime l’emporte sur les droits et libertés des personnes concernées ou qu’il a besoin des données pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’une plainte.

· Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale ce qui inclut le profilage effectué à cette fin.

· Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ainsi qu’à des fins statistiques (voir article 89) à moins que le traitement soit mis en oeuvre dans l’intérêt public.

Contenu. Permet aux personnes concernées de demander l’effacement de leurs données

Périmètre/commentaire. Les personnes concernées peuvent demander l’effacement de leurs données dans les cas suivants:

· les données ne sont plus nécessaires ou ont été collectées illégalement

· la personne concernée a retiré son consentement sur lequel le traitement était fondé.

· la personne concernée a fait valablement jouer son droit d’opposition

· les données personnelles ont été collectées pour offrir un service sur internet à des mineurs.

Contenu.Lorsqu’une personne concernée ne veut pas effacer ses données, elle peut demander au responsable de traitement d’arrêter le traitement de ces données sous certaines conditions.

Le responsable de traitement doit conserver les données mais ne peut pas les utiliser sans le consentement de la personne concernée à l'exception du cas d'une demande légale.

Périmètre/commentaire. Les personnes concernées peuvent utiliser leur droit de restriction dans les cas suivants:

·La personne concernée conteste l’exactitude de ses données personnelles et ne veut pas qu’elles soient utilisées durant la phase de vérification

·Le traitement est illégal et la personne concernée préfère la restriction à l’effacement des données

·Le responsable de traitement n’a plus besoin des données personnelles mais la personne concernée en a besoin pour une procédure légale.

·La personne concernée s’est opposé au traitement et ses données ne devraient pas être utilisées durant la verification que l’intérêt légitime du responsible soit ou non supérieur à ceux des personnes concernées

Ce article est également disponible en en_GB.

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Droits des personnes concernées : vue d’ensemble
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