Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE) a annulé la sanction d’un montant de 100 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google Inc. en 2016 suite au refus de cette dernière d’appliquer le
Le Conseil européen de la protection des données (CEPD), groupe composé des autorités de contrôle de l’EEE et du contrôleur européen de la protection des données, s’est réuni pour sa dix-huitième session plénière les 18 et 19 février et a
Par décision du 24 septembre 2019 (Google c/ CNIL), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que « lorsqu’un opérateur de moteur de recherche fait droit à une demande de de-référencement en vertu desdites dispositions (art 17 du