La Cnil a décidé d’étendre le champs de l’autorisation unique 004 relative aux dispositifs d’alerte professionnelle.
L’Autorisation Unique 004 avait été créée pour couvrir les obligations reglementaires des succursales et filiales de groupe americains et japonais soumis à des obligations d’alertes dans les domaines comptable set financiers (ex: loi Sarbacane Oxley pour les USA).
Depuis le développement des dispositifs de lanceurs d’alerte, la Cnil a étendu le dispositif à d’autres dispositifs telles que le harcelement en entreprise.
Plus recemment, elle a decidé d’étendre encore l’AU 004 a d’autres types d’alerte enumérés ci-après.
Désormais, et pour se conformer aux dispositions de la loi Sapin II, le périmètre de l’AU-004 couvre les dispositifs d’alertes professionnelles permettant le recueil de tout signalement ou révélation réalisés de manière désintéressée et de bonne foi :
- d’un crime ou délit ;
- d’une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- d’une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance ;
- relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et dont la surveillance est assurée par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d’influence, ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.
L’AU-004 ne couvre cependant pas les alertes portant sur des faits couverts par le secret de la défense nationale, par le secret médical ainsi que par le secret des relations entre un avocat et son client. Pour le traitement de ces alertes, une demande d’autorisation spécifique devra être adressée à la CNIL.
