RGPD : Transfert international de données

RGPD : Transfert international de données

En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE (c’est-à-dire l’UE et la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande) ou à des organisations internationales n’est autorisé que si l’une des conditions suivantes est remplie :

– le pays tiers est reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat via une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;

– des garanties appropriées sont mises en œuvre (par exemple, clauses contractuelles types de l’UE, BCR, certification ou code de conduite approuvé) ;

– une  des dérogations prévues à l’article 49 est applicable (par exemple, consentement exprès, intérêt vital, etc.).

Schrems 2 : le CEPD publie un FAQ en attendant des recommandations plus précises

Schrems 2 : le CEPD publie un FAQ  en attendant des recommandations plus précises

Le 23 juillet 2020, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié une FAQ sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 (Schrems 2).

Cet arrêt invalide le Privacy Shield, un mécanisme de transfert de données entre l’UE et les États-Unis, et conditionne la validité des clauses contractuelles types (CTT), un autre mécanisme de transfert, à l’analyse préalable du niveau de protection assuré par le pays tiers destinataire et à la mise en œuvre de mesures supplémentaires si nécessaire.

Cette FAQ donne un aperçu de la position des autorités suite à la décision de la CJUE qui remet en cause la possibilité de transférer des données à caractère personnel aux États-Unis. Toutefois, les réponses apportées par le CEPD demeurent peu précise mais il travaille actuellement sur des recommmandations plus détaillées qui devraient être publiées prochainement.