Data Protection Blog
L’autorité de surveillance italienne (Garante) a infligé deux amendes de 8,5 et 3 millions d’euros à Eni Gas et Luce (Egl), un fournisseur italien d’électricité et de gaz. La première amende sanctionne le traitement illicite de données à caractère personnel
Suite au jugement Schrems du 6 octobre 2015, invalidant la décision sur la sphère de sécurité, la même partie demande maintenant à la Court de Justice de l’Union Européeenne (CJUE) de se prononcer sur la validité de la décision 2010/87
La version définitive des clauses contractuelles types (CCT) utilisées pour les contrats entre responsable du traitement et sous-traitant soumises par l’autorité de contrôle danoise a été publiée dans le registre des décisions du Commité Européen à Protection des Données (CEPD).
La CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE pour plusieurs manquement au RGPD et notamment pour le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre démarchages téléphoniques. Elle a notamment
Le 30 octobre 2019, l’autorité de protection des données de Berlin (« L’autorité ») a infligé une amende d’environ 14,5 millions d’euros à Deutsche Wohnen SE pour avoir conservé des données en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 17 octobre 2019, l’Autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 30 000 € à la compagnie aérienne Vueling pour ne pas avoir fourni aux visiteurs de son site Web un mécanisme de gestion des
Par décision du 24 septembre 2019 (Google c/ CNIL), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que « lorsqu’un opérateur de moteur de recherche fait droit à une demande de de-référencement en vertu desdites dispositions (art 17 du
Par une décision C-40/17 du 29 juillet 2019, Fashion ID c. Autorité de Protection des Données allemande, la Cour de justice de L’Union Européenne (CJUE) a statué que : – L’opérateur d’un site web, tel que Fashion ID, qui intègre