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loi pour une république numérique

Messagerie en ligne : publication du décret renforçant le consentement relatif au secret des correspondances

Un décret d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi) a été publié au Journal Officiel Le 30 mars 2017. En vertu de la loi et du décret, les fournisseurs

Arnaud 15/04/201715/04/2017 Actualités Lire la suite

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