Un décret d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi) a été publié au Journal Officiel Le 30 mars 2017.
En vertu de la loi et du décret, les fournisseurs de service de communication électronique devront recueillir le consentement exprès des utilisateurs lorsqu’ils souhaitent analyser le contenu de leurs correspondances à des fins publicitaires, de statistiques ou d’amélioration du service.
Ce consentement devra être renouveler tous les ans.
1.Le principe de confidentialité des correspondances:
Le contenu des communications, c’est-à-dire des correspondances entre deux individus, est par principe confidentiel et l’obligation de garantir le secret repose sur les fournisseurs de service de télécommunication.
Le secret des correspondances peut être levé avec le consentement des personnes concernées
2. Périmètre du secret des correspondances
Le secret des correspondance couvre l’identité des correspondant, le contenu, l’intitulé ainsi que les pièces jointes
3. Quels sont les professionnels concernés ?
Les « opérateurs », et les « fournisseurs de services de communication au public en ligne », c’est à dire tout acteur permettant à deux personnes de correspondre en ligne.
Sont notamment concernés les fournisseurs de services de messagerie électronique, de réseaux sociaux, de communication synchrone (VoIP), etc.
4. A quelles conditions peuvent-ils exploiter les correspondances privées?
Dès lors qu’ils souhaitent exploiter le contenu des correspondances pour d’autres fins que de rendre le service lié à la délivrance des correspondances, le tri des messages et autre obligations liées à la sécurité (spam, programme malveillant), ces fournisseurs de services devront obtenir le consentement exprès des utilisateurs et ne pourront l’obtenir que pour les seules finalités suivantes :
- l’amélioration du service de communication au public en ligne,
- la réalisation de statistiques,
- l’utilisation des données à des fins publicitaires.
Ce consentement est spécifique à chaque traitement et devra être renouvelé tous les ans.
Pour les traitements mis en oeuvre avant la publication du décret, le consentement devra être obtenu dans un délai de 6 mois.
