Data Protection Blog
Par décision du 11 novembre 2020 (C-61/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions applicables pour obtenir un consentement conforme au GDPR. En effet, la Cour a jugé que le consentement des personnes concernées au
Par une décision du 23 juin 2020, la Cour suprême fédérale allemande a provisoirement confirmé la décision de l’autorité de la concurrence (« Bundeskartellamt ») considérant que Facebook abusait de sa position dominante et l’interdisant de collecter des données à caractère personnels
Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et
Le 5 mai 2020, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié une version légèrement actualisée des lignes directrices du WP 29 (c’est-à-dire de l’ancien CEPD) sur le consentement, datant du 10 avril 2018. Le CEPD a
Un décret d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi) a été publié au Journal Officiel Le 30 mars 2017. En vertu de la loi et du décret, les fournisseurs
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a apporté des précisions quant à la manière dont le consentement à un traitement des données à caractère personnel doit être obtenu (et retiré), en donnant une nouvelle définition et en précisant les exigences dans certaines situations.
Ces dispositions ont fait couler beaucoup d’encre concernant l’utilisation des cookies et autres traceurs mais elles s’appliquent également à tout traitement de données dont la base légale est le consentement (pour plus d’information concernant les bases légales, cliquer ici).
Cet article a pour objectif de fournir un aperçu général des conditions de validité d’un consentement RGPD.