Depuis le début de l’année 2020, les autorités de contrôle des pays membres de l’Union européenne ont infligé des amendes aux entreprises qui enfreignent les dispositions du RGPD ou des lois nationales relative à la prospection commerciale. Les principales décisions
CEDH : le contrôle des emails des salariés peut être une violation de leur droit à la vie privée
L’affaire Bărbulescu c. Roumanie (demande n ° 61496/08) dont l’arrêt a été rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 5 septembre 2017, concernait la décision d’une entreprise privée de licencier un employé après avoir suivi ses communications