Data Protection Blog
Le commissaire à la protection des données et à la liberté d’information de Hambourg a infligé à H&M une amende de 35,3 millions d’euros pour traitement de données RH illicite dans son centre de services basé à Nuremberg. En effet,
Par une décision du 28 juillet 2020, La CNIL a infligé une sanction de 250 000 Euros et une obligation de se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai de 3 mois sous astreinte de 250 euros par
L’Autorité Belge de protection des données vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social de rencontre (le « réseau social » ou la « platforme de rencontre ») pour défaut de base légale opérations de traitement nécessaire à la mise en
Par une décision du 28 avril 2020, l’Autorité belge de protection des données a adopté une approche assez restrictive concernant la position du délégué à la protection des données (DPD) au sein d’une entreprise. En effet, l’Autorité a infligé une
Depuis le début de l’année 2020, les autorités de contrôle des pays membres de l’Union européenne ont infligé des amendes aux entreprises qui enfreignent les dispositions du RGPD ou des lois nationales relative à la prospection commerciale. Les principales décisions
L’autorité de surveillance italienne (Garante) a infligé deux amendes de 8,5 et 3 millions d’euros à Eni Gas et Luce (Egl), un fournisseur italien d’électricité et de gaz. La première amende sanctionne le traitement illicite de données à caractère personnel
La CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE pour plusieurs manquement au RGPD et notamment pour le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre démarchages téléphoniques. Elle a notamment
Le 30 octobre 2019, l’autorité de protection des données de Berlin (« L’autorité ») a infligé une amende d’environ 14,5 millions d’euros à Deutsche Wohnen SE pour avoir conservé des données en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 17 octobre 2019, l’Autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 30 000 € à la compagnie aérienne Vueling pour ne pas avoir fourni aux visiteurs de son site Web un mécanisme de gestion des
La CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. Selon l’autorité, le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (6