Data Protection Blog
La version définitive des clauses contractuelles types (CCT) utilisées pour les contrats entre responsable du traitement et sous-traitant soumises par l’autorité de contrôle danoise a été publiée dans le registre des décisions du Commité Européen à Protection des Données (CEPD).
Lorsqu’un traitement de données personnelles implique l’intervention de plusieurs parties, il est important de savoir en quelle qualité ces parties agissent. En effet, selon qu’elles agissent en tant que responsable de traitement ou sous-traitant, leurs obligations et responsabilités diffèrent. Le
Avec l’arrivée du nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles applicable à compter du mois de mai 2018 (GDPR), les sous-traitants (entreprises, autorités publiques traitant des données personnelles pour le compte d’un tiers) seront soumis à de nouvelles