Data Protection Blog
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Lors de ses 40e et 41e sessions plénières qui ont eu lieu en novembre, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté les recommandations suivantes : – Recommandation sur les mesures complétant les outils de transfert pour
Lors de sa 34e session plénière qui s’est tenue le 20 juillet 2020, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté les documents suivants : une déclaration relative à l’arrêt de la CJUE Schrems 2, dans laquelle
Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au