Data Protection Blog
Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner
Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 conclu entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, il a été convenu que le RGPD serait applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum
Lors de ses 40e et 41e sessions plénières qui ont eu lieu en novembre, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté les recommandations suivantes : – Recommandation sur les mesures complétant les outils de transfert pour
Lors de sa 34e session plénière qui s’est tenue le 20 juillet 2020, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté les documents suivants : une déclaration relative à l’arrêt de la CJUE Schrems 2, dans laquelle
Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au