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transfert de données

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Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner

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Lors de ses 40e et 41e sessions plénières qui ont eu lieu en novembre, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté les recommandations suivantes : – Recommandation sur les mesures complétant les outils de transfert pour

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