Suite au jugement Schrems du 6 octobre 2015, invalidant la décision sur la sphère de sécurité, la même partie demande maintenant à la Court de Justice de l’Union Européeenne (CJUE) de se prononcer sur la validité de la décision 2010/87
CNIL : sanction de 500 000 € pour démarchage téléphonique illégal
La CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE pour plusieurs manquement au RGPD et notamment pour le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre démarchages téléphoniques. Elle a notamment
Japon : Decision d’adéquation de l’UE prévue pour 2018 (communiqué de presse)
Věra Jourová, commissaire européenne à la justice, et Haruhi Kumazawa, commissaire à la Commission de la protection des données personnelles du Japon, ont publié une déclaration commune suite à leur réunion du 4 juillet sur l’état d’avancement du dialogue sur