Le règlement sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 (le «GDPR») est le nouveau règlement remplaçant la directive 95/46/CE et s’appliquant à la plupart des entreprises et autorités publiques traitant des données à caractère personnel dans l’Union européenne. Il sera applicable à partir du 25 mai 2018.

Le nouveau format (règlement au lieu d’une directive) vise à assurer une approche et une application cohérentes des règles relative à la protection des données au sein de l’Union européenne. En effet ces dernières s’appliqueront directement dans chaque État Membre sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une loi locale.

Toutefois, certaines divergences subsisteront entre les États Membres dans des domaines spécifiques tels que le traitement des données relatives à l’emploi ou à la liberté d’expression (c’est-à-dire l’utilisation par les journalistes de données à caractère personnel).

La compétence territoriale du GDPR sera également beaucoup plus large que la directive actuelle puisque même les sociétés non établies dans l’Union européenne peuvent être soumises au nouveau règlement (voir «Le GDPR s’applique-t-il à votre entreprise?»).

Le responsable de traitement (entreprise utilisant des données personnelles pour sa propre activité) et le sous-traitant (société utilisant des données pour le compte du responsable de traitement) seront assujettis à de nouvelles obligations.

Le principal changement est le montant des sanctions potentielles. De moins d’un million d’euros aujourd’hui, le montant des amendes potentielles pourra s’élever au montant le plus élevé entre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros.

Cela devrait encourager toute entreprise à prendre la protection des données personnelles au sérieux. Pour plus de détails, voici un lien vers le GDPR et ici une version plus accessible

Ce article est également disponible en en_GB.

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Qu’est ce que le nouveau règlement (GDPR)?
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