Data Protection Blog
Le 15 février 2022, la CNIL a publié son programme des contrôle pour l’année 2022.
Ainsi, cette année, les thématiques prioritaires seront les suivantes :
La prospection commerciale ;
Les outils de surveillance dans le cadre du télétravail ;
L’utilisation de l’informatique en nuage (cloud).
Toutefois, la CNIL rappelle que les contrôles s’effectue également sur la base de plaintes reçues et de l’actualité, les contrôles sur la base des thèmes prioritaires représentant un tiers des contrôles.
Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure le gestionnaire d’un site internet utilisant les cookies Google Analytics de se conformer au RGPD et plus partculièrement à l’arrêt de la CJUE Schrems 2 relatif au transfert des données vers les Etats-Unis.
La CNIL considère que tant que les autorités américaines peuvent accéder aux données des utilisateurs, l’utilisation de Google Analytics n’est pas légale et a donc demandé au gestionnaire du site internet de se conformer au RGPD et si nécessaire, de ne plus utiliser les cookies Google Analytics.
Les 30 et 31 décembre 2021, la CNIL a respectivement sanctionné :
la société FACEBOOK IRELAND LIMITED d’une amende d’un montant de 60 millions d’euros; et GOOGLE d’une amende d’un montant total de 150 millions d’euros
Le 17 juin 2021, la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 Euros et une obligation de mise en conformité dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 euros par jour, à l’encontre de la société BRICO
Par décision du 30 avril 2021, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020. Le 7 décembre 2020, la CNIL avait prononcé une sanction de 60 et 40
Le 18 mars 2021, la CNIL a mis en ligne une FAQ pour aider les organisaions à se mettre en conformité avec la recommandation et les lignes directrices qu’elle avait modifiée en 2020 suite à la décision du Conseil d’Etat ayant annulé les dispositions relatives à l’interdiction des cookies wall, qu’il avait jugées trop restrictives pour un document dit de droit souple.
Le 2 mars 2021, la CNIL a annoncé son programme de contrôle pour l’année 2021.
En plus des contrôles que la CNIL effectue suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires en 2021 :
la cybersécurité des sites web ;
la sécurité des données de santé ; et
l’utilisation des cookies.
Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour utilisation de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement, en dehors de tout cadre légal permettant une telle surveillance.
Le 7 décembre 2020, la CNIL a prononcé deux amendes de 3 000 € et 6 000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une
Le 7 décembre 2020, la CNIL a prononcé deux sanctions records d’un montant de 100 millions d’euros à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED (60 et 40M€ respectivement), et de 35 millions d’euros à l’encontre la Société