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CJUE : La juridiction européenne précise les conditions de validité du consentement RGPD

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Par décision du 11 novembre 2020 (C-61/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions applicables pour obtenir un consentement conforme au GDPR. En effet, la Cour a jugé que le consentement des personnes concernées au

Arnaud 24th novembre 202024th novembre 2020 Actualités Lire la suite

Allemagne – Facebook : Le non-respect des règles de consentement est un abus de position dominante

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Par une décision du 23 juin 2020, la Cour suprême fédérale allemande a provisoirement confirmé la décision de l’autorité de la concurrence (« Bundeskartellamt ») considérant que Facebook abusait de sa position dominante et l’interdisant de collecter des données à caractère personnels

Arnaud 2nd juillet 20203rd juillet 2020 Actualités Lire la suite

Google c/ CNIL : le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros

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Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée  à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et

Arnaud 22nd juin 202022nd juin 2020 Actualités Lire la suite

CEPD : mise à jour de la recommandation sur le consentement

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Le 5 mai 2020, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié une version légèrement actualisée des lignes directrices du WP 29 (c’est-à-dire de l’ancien CEPD) sur le consentement, datant du 10 avril 2018. Le CEPD a

Arnaud 7th mai 202027th mai 2020 Actualités Lire la suite

Messagerie en ligne : publication du décret renforçant le consentement relatif au secret des correspondances

Un décret d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi) a été publié au Journal Officiel Le 30 mars 2017. En vertu de la loi et du décret, les fournisseurs

Arnaud 15th avril 201715th avril 2017 Actualités Lire la suite

RGPD : Consentement

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) a apporté des précisions quant à la manière dont le consentement devrait être obtenu (voire retiré), en donnant une nouvelle définition et en édictant de nouvelles exigences dans certaines

Arnaud 11th janvier 20174th juin 2020 Responsable de traitement 0 Commentaires Lire la suite

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