La Commission européenne (CE) a communiqué sur sa stratégie relative aux transferts internationaux de données personnelles. La Commission a prévu de s’engager activement dans les discussions sur des «décisions d’adéquation» avec les principaux partenaires commerciaux de l’Asie de l’Est et
Nouveau projet de règlement e-privacy publié par la Commission Européenne
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a publié le projet de règlement sur la protection de la vie privée. Ce règlement devrait remplacer la directive 2002/58 / CE relative à la confidentialité des communications électroniques (cookies, consentement à l’envoi
CJUE: Interdiction d’une conservation générale et indifférenciée et d’un accès sans restriction aux données de trafic
Dans sa décision du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation nationale ne pouvait prévoir une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de
RGPD : Premières recommandations du G29 publiées
Après sa réunion des 12 et 13 décembre, le G29 (groupe d’autorités européennes chargées de la protection des données) a publié ses premières recommandations pour interpréter les dispositions du nouveau règlement (GDPR) sur les points suivants: – Droit à la
Le G29 concerné par la faille de sécurité et l’analyse des emails des utilisateurs Yahoo
Le G29 (groupe des autorités de protection des données de l’UE) a envoyé une lettre à Yahoo suite à l’annonce par son délégué à la protection des données, le 22 septembre, d’une faille de sécurité concernant les données personnelles de
France: montant des sanctions relevé à 3 millions d’euros et nouveaux droits pour les individus
Même si le GDPR (nouvelle réglementation de protection des données personnelles) a été adopté en avril et sera applicable à partir de mai 2018, la France a modifié l’actuelle loi Informatique et libertés avec deux lois (Loi n ° 2016-1321
RGPD : Premières recommandations disponibles mi-décembre
La Présidente du G29 (groupe des Autorités européennes chargées de la protection des données) a annoncé que les premières recommandations pour l’application du GDPR (nouvelles règles européennes de protection des données personnelles) devraient être publiées après la réunion du G29