Un décret d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi) a été publié au Journal Officiel Le 30 mars 2017. En vertu de la loi et du décret, les fournisseurs
G29 : comité plénier d’avril 2017
Le dernier comité plénier du G29 a été très chargée. En effet, le Groupe de travail de l’article 29 (G29) (Groupe des autorités de la protection des données de l’UE) a abordé de nombreuses questions concernant: La mise en œuvre
Programme des contrôles Cnil 2017
Le 31 mars dernier, la Cnil a dévoilé son programme de contrôles pour l’année 2017. Ce dernier se décompose comme suit : 25% des contrôles seront liés à 3 thématiques du programme : TV connectée, données de santé traitées par
CJUE : pas de droit à l’oubli pour les personnes inscrites aux RCS
Avec sa décision du 9 mars 2017, la Cour européenne de justice a fixé des limites au droit à l’oubli en ce qui concerne les données à caractère personnel inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon
Italie : Amende record de 11 million d’euros pour cinq sociétés
Le 10 mars, l’Autorité italienne chargée de la protection des données (Garante) a imposé des sanctions de plus de 11 millions d’euros à cinq entreprises pour utilisation illégale de données à caractère personnel. Il s’agit de l’amende relative à la
La Cnil et l’ICO lance des consultations publiques sur le RGPD
La Cnil et l’ICO (autorité française et britannique chargée de la protection des données) ont lancé une consultation publique ouverte relative à l’application du GDPR (nouveau règlement européen sur la protection des données). L’ICO a publié une recommandation sur le
Le G29 envoie une nouvelle lettre à Mircrosoft concernant Window 10
Le G29 (groupe d’autorités européennes chargées de la protection des données) a envoyé une seconde lettre le 15 février pour exprimer à nouveau ses craintes quant à la validité du consentement des utilisateurs Window 10 et la proportionnalité des données
G29 : Nouveau plan d’action RGPD 2017
Le 3 janvier 2017, le G29 (groupe des autorités européennes chargées de la protection des données) a adopté son deuxième plan d’action qui complète les priorités de 2016 et élabore de nouveaux objectifs pour l’année à venir. Les grandes lignes
La Cnil publie un recommandation relative aux mots de passe
La Cnil a publié une recommandation en date du 19 janvier 2017 relatives aux mesures d’authentification que les responsables de traitements devraient mettre en place lorsque les utilisateurs (salariés ou tout autre utilisateur) de leur service doivent s’identifier. Cette recommandation
Cnil/ données sensibles: sanction de 10 000 et 20 000 euros à l’encontre de Samadhi et Meetic SAS
La Cnil a prononcé des sanction de 10 000 euros et 20 000 euros respectivement à l’encontre des société SAMADHI et MEETIC SAS notamment pour un manquement à la collecte du consentement exprès des usagers au traitement de leur données