Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié deux nouveaux ensembles de clauses contractuelles : Un jeu de clauses pour le transfert de Responsable de traitement au sous-traitant au sein de l’Union (clauses RT -ST) afin de se conformer
La Commission Européenne a mis à jour les Clauses Contractuelles Types (et publié un modèle de clause article 28 RGPD)
