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CCT

CJEU – Schrems : La Cour Européenne a-t-elle interdit les transferts de données vers les Etats-Unis ?

CJEU – Schrems : La Cour Européenne a-t-elle interdit les transferts de données vers les Etats-Unis ?

Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au

Arnaud 20th juillet 202030th juillet 2020 Actualités Lire la suite

CJUE : le jugement Shrems sur le validité des clauses contractuelles types (CCT) attendu le 16 juillet 2020

CJUE : le jugement Shrems sur le validité des clauses contractuelles types (CCT) attendu le 16 juillet 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de

Arnaud 18th mai 202030th juillet 2020 Actualités Lire la suite

CJUE : l’avocat général valide les Clauses Contractuelles Types (CCTs)

CJUE : l’avocat général valide les Clauses Contractuelles Types (CCTs)

Suite au jugement Schrems du 6 octobre 2015, invalidant la décision sur la sphère de sécurité, la même partie demande maintenant à la Court de Justice de l’Union Européeenne (CJUE) de se prononcer sur la validité de la décision 2010/87

Arnaud 14th janvier 202027th mai 2020 Actualités Lire la suite

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