Data Protection Blog
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié deux nouveaux ensembles de clauses contractuelles : Un jeu de clauses pour le transfert de Responsable de traitement au sous-traitant au sein de l’Union (clauses RT -ST) afin de se conformer
Le 23 juillet 2020, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié une FAQ sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 (Schrems 2).
Cet arrêt invalide le Privacy Shield, un mécanisme de transfert de données entre l’UE et les États-Unis, et conditionne la validité des clauses contractuelles types (CTT), un autre mécanisme de transfert, à l’analyse préalable du niveau de protection assuré par le pays tiers destinataire et à la mise en œuvre de mesures supplémentaires si nécessaire.
Cette FAQ donne un aperçu de la position des autorités suite à la décision de la CJUE qui remet en cause la possibilité de transférer des données à caractère personnel aux États-Unis. Toutefois, les réponses apportées par le CEPD demeurent peu précise mais il travaille actuellement sur des recommmandations plus détaillées qui devraient être publiées prochainement.
Par un arrêt du 16 juillet 2020 ( C‑311/18 – Schrem 2), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) valide la décision de la Commission Européenne sur la relatives aux clauses contractuelles types (CCT) mais invalide celle relative au
La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annoncé qu’elle rendra son arrêt dans l’affaire Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Cet arrêt déterminera si les clauses contractuelles types (« CTT ») sont un mécanisme valide de transfert de