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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension des transferts de données vers les USA

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Par ordonnance du 12 mars 2021 le Conseil d’Etat a rejeté la demande de diverses associations dont le syndicat de la Médecine générale (SMG) et la Ligue des droits de l’Homme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner

Arnaud 18th mars 202118th mars 2021 Actualités Lire la suite

Google c/ CNIL : le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros

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Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, la sanction de 50 millions d’euros infligée  à la société Google par une décision de la CNIL du 21 janvier 2019. La hautre juridiction confirme que: la CNIL et

Arnaud 22nd juin 202022nd juin 2020 Actualités Lire la suite

Cookies – Conseil d’Etat : la CNIL ne peut légalement interdire les « cookies walls » dans ses lignes directrices

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Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la CNIL ne pouvait légalement interdire le recours aux « cookie walls » dans sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs de connexion adoptée en juillet 2019.  Le

Arnaud 21st juin 202022nd juin 2020 Actualités Lire la suite

Cookies : Le rapporteur public du Conseil d’Etat s’oppose à la position de la CNIL

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Le journal « Les Echos » rapporte dans un article publié le 12 juin 2020 que le rapporteur public du Conseil d’Etat s’est opposé à la doctrine de la CNIL en indiquant, lors d’une audience du même jour, que les éditeurs de

Arnaud 15th juin 202015th juin 2020 Actualités Lire la suite

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat annule la sanction de la CNIL à l’encontre de Google

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Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat (CE) a annulé la sanction d’un montant de 100 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de Google Inc. en 2016 suite au refus de cette dernière d’appliquer le

Arnaud 30th mars 202027th mai 2020 Actualités Lire la suite

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