La CNIL publie une charte des contrôles

La CNIL publie une charte des contrôles

Le 2 septembre 2020, la CNIL a publié une charte des contrôles mise à jour le 5 août 2020.

Ce document a pour objectif de donner des informations sur  les causes, les objectifs, le déroulement des différents types de contrôles contrôles (c. à.d. sur place, en ligne, sur pièce et convocation)  ainsi que les suites données à ces derniers (clôture, mise en demeure, sanctions etc.)