Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les États-Unis. Cette décision, permet de mettre fin à une épopée judiciaire qui avait débuté en 2016 avec le premier arrêt Schrems 1 et qui avait
Transferts Interanationaux : La Commission adopte une décision d’adéquation pour le R-U
Comme prévu, la Commission Européenne a adopté deux décisions d’adéquation pour le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni – l’une en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre pour la directive relative à l’application